Aides et réglementation des bornes de recharge en France : le guide 2026

Ce que dit le texte

ADVENIR est un programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) porté par l'Avere-France. Il annonce un budget de 520 M€, un objectif de 250 000 points de recharge et une durée jusqu'en 2027. La prime est versée par l'intermédiaire d'un installateur qualifié IRVE et labellisé ADVENIR.

Barèmes HT par point affichés sur le site officiel : en immeuble collectif, solution individuelle 50 % plafonnée à 1 000 € ; solution partagée 50 % plafonnée à 1 660 € (plus jusqu'à 8 000 € de travaux extérieurs et 3 000 € pour la création d'un point de livraison) ; infrastructure collective environ 50 % (plus jusqu'à 8 000 € de travaux extérieurs).

Voirie publique : 30 %, plafond de 1 000 € à 9 000 € HT par point selon la configuration. Poids lourds et autocars : 50 %, de 2 200 € à 960 000 € HT par point selon la puissance. Des conditions spécifiques s'appliquent en Corse et en Outre-mer.

Les parkings privés d'entreprise pour véhicules légers ne figurent plus parmi les catégories affichées (fin annoncée au 1er janvier 2026 par plusieurs sources secondaires). Commerces, hôtels et entreprises équipant leur parking pour des voitures ne doivent pas compter sur cette prime.

Ce que dit le texte

Le crédit d'impôt pour l'installation d'un système de charge à domicile (article 200 quater C du code général des impôts) couvrait les dépenses de 2021 à 2025, dans la limite de 500 € par système.

Il n'a pas été reconduit au 1er janvier 2026 : l'amendement de prolongation a été rejeté.

Ce que dit le texte

Les collectivités peuvent élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge (article L. 353-5 du code de l'énergie, issu de l'article 68 de la loi LOM).

Un arrêté du 6 février 2023 a organisé une prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux (TURPE) d'une partie du coût de raccordement des bornes publiques inscrites dans un SDIRVE, pour les demandes déposées jusqu'au 31 décembre 2025 selon le texte commenté. Le maintien de ce dispositif au-delà de cette date est à vérifier auprès de votre gestionnaire de réseau.

Ce que dit le texte

L'article 24 impose à l'aménageur de garantir « le respect d'un délai maximum d'intervention en cas d'anomalie » et de remise en service, hors défaillance du réseau public d'électricité. Le texte ne fixe pas lui-même de durée : c'est à l'exploitant de la définir et de la tenir.

Les infrastructures ouvertes au public « sont contrôlées au moins une fois par an » par une personne ou un organisme compétent, avec un marquage visible indiquant la date du contrôle et son auteur.

L'article 18 exige, à proximité de chaque point de recharge, un moyen de signaler un dysfonctionnement à l'exploitant : un numéro de téléphone ou un bouton d'appel connecté.

L'article 11 impose une supervision qui suit l'état des points en temps réel, sauf pour une station isolée de 36 kVA au plus et 5 points au plus, dont l'exploitant doit tout de même surveiller le bon fonctionnement.

Ce que dit le texte

Bâtiments neufs ou en rénovation importante (demandes déposées à compter du 11 mars 2021) : en résidentiel de plus de 10 places, toutes les places sont pré-équipées ; en non résidentiel de plus de 10 places, 20 % des places sont pré-équipées et au moins une place est équipée d'un point de recharge (deux au-delà de 200 places), dont une accessible aux personnes à mobilité réduite.

Bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places : depuis le 1er janvier 2025, au moins un point de recharge par tranche de vingt places (article L. 113-13 du code de la construction et de l'habitation, ex-L. 111-3-5), avec un plafonnement lorsque les travaux en amont du tableau général basse tension dépasseraient le coût des travaux en aval.

Ce que dit le texte

Le règlement (UE) 2023/1804 dit « AFIR » s'applique directement depuis le 13 avril 2024, sans transposition.

Il impose un paiement ad hoc électronique sans abonnement et des prix raisonnables, transparents et non discriminatoires. À partir de 50 kW, le prix est exprimé au kWh et affiché à la borne ; en dessous, l'information peut passer par un QR code ou un lien.

Au 1er janvier 2027, les points existants de 50 kW et plus situés sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) ou sur des aires sécurisées doivent accepter le paiement par carte ou sans contact.

Dans les sources consultées, AFIR ne fixe pas de taux de disponibilité minimal.

Ce que dit le texte

L'installation des infrastructures de recharge doit être réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification IRVE. Cette exigence, issue du décret n° 2017-26, a été codifiée dans le code de l'énergie par le décret n° 2024-649 du 30 juin 2024 (en vigueur au 1er juillet 2024), qui remplace l'accréditation des organismes de qualification par un agrément ministériel.

Les points de 3,7 kW au plus installés dans un logement privé et non ouverts au public font historiquement exception.

Ce que dit le texte

Un copropriétaire peut faire installer à ses frais un point de recharge pour sa place : il en informe le syndic par lettre recommandée, sans vote en assemblée générale. Le syndic qui veut s'y opposer doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de trois mois (article L. 113-16 du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2020-1720).

Le locataire adresse sa demande à son bailleur.

Ce que dit le texte

La loi d'orientation des mobilités, renforcée par la loi Climat et résilience, impose des quotas de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes.

Une taxe annuelle incitative, créée par la loi de finances pour 2025 et applicable depuis le 1er mars 2025, a été aménagée par la loi de finances pour 2026 à compter du 1er mars 2026. Les taux et montants sont à vérifier sur Légifrance ou le BOFiP selon votre situation.

Les parkings privés d'entreprise pour véhicules légers ne figurent plus parmi les catégories affichées par le programme ADVENIR.