Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du service Dispatch, édité par Kevin Vavelin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Codetics (« Dispatch » ou « l'éditeur »), accessible à l'adresse https://dispatch.codetics.fr et depuis l'application mobile Dispatch.

Dispatch est une plateforme logicielle qui permet aux opérateurs d'infrastructures de recharge de véhicules électriques de déclarer et suivre leurs besoins d'intervention, et aux techniciens professionnels de qualifier, organiser et réaliser ces interventions.

Définitions

• Opérateur : professionnel qui exploite ou gère des bornes de recharge et utilise Dispatch pour ses besoins d'intervention.
• Technicien : professionnel, indépendant ou salarié d'une entreprise, qui réalise des interventions sur des bornes de recharge.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte, quel que soit son rôle.
• Organisation : espace commun à un opérateur et aux membres de son équipe.
• Contenu : toute information, message, document, photographie ou fichier publié par un utilisateur sur le service.

Acceptation

L'utilisation du service suppose l'acceptation expresse des présentes CGU et des règles de bonne conduite, qui en font partie intégrante. Les opérateurs acceptent en outre les conditions générales de vente. L'acceptation est horodatée et conservée à titre de preuve.

Accès réservé aux professionnels

• Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
• La personne qui crée un compte pour le compte d'une entreprise déclare disposer du pouvoir de l'engager.
• La déclaration de panne par QR code est accessible sans compte ; elle est régie par la politique de confidentialité et ne confère aucun droit d'accès au service.

Comptes et sécurité

• L'utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour.
• Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, y compris lorsqu'il se connecte avec un compte Google, et de toute action réalisée depuis son compte. Il informe sans délai Dispatch de toute utilisation non autorisée.
• Les rôles et habilitations sont attribués par l'administrateur de l'organisation ou par Dispatch ; ils ne peuvent pas être modifiés par l'utilisateur lui-même.
• L'administrateur de l'organisation est responsable des invitations qu'il émet et des accès qu'il accorde à son équipe.

Rôle de Dispatch

Dispatch fournit des outils (mise en relation, messagerie, devis, planning, rapports, suivi) et assure la supervision et la modération de la plateforme.

Dispatch n'est pas partie aux contrats de prestation conclus entre opérateurs et techniciens. Le technicien, ou l'entreprise qui l'emploie, réalise la prestation sous sa propre responsabilité, émet ses devis et facture directement l'opérateur. Dispatch n'encaisse pas le prix des interventions et ne perçoit aucune commission sur celles-ci.

Accès des techniciens aux demandes

Une demande est proposée aux techniciens dont le profil a été vérifié par Dispatch, qui interviennent dans le département du site, qui déclarent la compétence correspondant à la catégorie de la demande et qui ne l'ont pas déclinée. Les coordonnées détaillées du site ne sont communiquées qu'au technicien qui prend en charge la demande. Aucune rémunération n'influence l'ordre ou l'accès aux demandes.

Obligations des techniciens

L'utilisation du service est gratuite pour les techniciens. Le technicien :

• déclare ses qualifications, notamment ses habilitations électriques et la qualification IRVE requise par la réglementation pour les infrastructures concernées, ses zones d'intervention et ses compétences, et s'engage à leur exactitude ;
• respecte la réglementation applicable à son activité, en particulier ses obligations sociales, fiscales, d'assurance et de sécurité ;
• n'accepte que les interventions qu'il est qualifié et en mesure de réaliser.

Dispatch peut demander tout justificatif, refuser un profil, suspendre l'accès aux demandes ou retirer une vérification en cas de doute sur l'exactitude des informations.

Obligations des opérateurs

L'opérateur décrit ses demandes avec exactitude, fournit les informations d'accès et de sécurité nécessaires à l'intervention, et répond de la licéité des données qu'il importe dans le service, notamment celles de son équipe et des déclarants QR. Le choix du technicien et l'acceptation de son devis relèvent de sa seule décision.

Contenus des utilisateurs

• Chaque utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires.
• Il concède à Dispatch, pour la durée de conservation applicable et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ces contenus, aux seules fins de fourniture, de sécurité et de modération du service et de traitement des litiges.
• Dispatch agit en qualité d'hébergeur et n'exerce pas de contrôle a priori des contenus. Il retire ou rend inaccessible tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié, selon la procédure décrite dans les règles de conduite.

Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, son interface, sa marque et ses contenus éditoriaux restent la propriété exclusive de l'éditeur. Les présentes CGU confèrent à l'utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son accès au service. Toute extraction, reproduction, rétro-ingénierie ou utilisation automatisée du service non autorisée est interdite.

Signalements et litiges

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement et ouvrir un litige relatif à une intervention. Dispatch examine les litiges et peut faciliter leur résolution, sans se substituer aux parties ni au juge. Les décisions de modération sont motivées et peuvent être contestées selon la procédure décrite dans les règles de conduite.

Disponibilité

Dispatch met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de continuité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; Dispatch s'efforce d'en limiter la durée et, lorsque c'est possible, d'en informer les utilisateurs à l'avance.

Responsabilité

• Dispatch est tenu d'une obligation de moyens.
• Dispatch ne garantit ni la disponibilité d'un technicien dans un délai donné, ni la qualité, la conformité ou le résultat d'une prestation réalisée par un technicien, ni le paiement de celle-ci par l'opérateur.
• Dispatch n'est pas responsable des dommages indirects, ni de ceux résultant d'une faute de l'utilisateur, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.
• Pour les opérateurs, la responsabilité de Dispatch est encadrée par les conditions générales de vente.

Suspension et fin de l'accès

Dispatch peut suspendre ou restreindre un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou aux règles de conduite, de risque pour la sécurité du service ou des utilisateurs, ou sur demande d'une autorité. Sauf urgence, la mesure est motivée et proportionnée, et peut être contestée.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon compte ». La suppression peut être différée tant qu'une intervention est en cours, qu'un litige est ouvert ou que l'utilisateur est le dernier administrateur d'une organisation active.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité et la politique de gestion des cookies.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une défaillance générale des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur, un cyclone ou une catastrophe naturelle.

Modification des conditions

Dispatch peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée et donne lieu à une nouvelle acceptation avant de poursuivre l'utilisation du service. L'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève du tribunal compétent dans le ressort du domicile professionnel de l'éditeur, à La Réunion, sous réserve des règles d'ordre public applicables.

Contact

Par e-mail : contact@codetics.fr.