Politique de modération et règles de bonne conduite

Champ d'application

Ces règles s'appliquent à tous les échanges, profils, messages, pièces jointes, documents et contenus publiés sur Dispatch, quel que soit le rôle de l'utilisateur. Elles font partie intégrante des conditions générales d'utilisation. Leur respect ne dispense pas du respect de la loi et des autres dispositions applicables.

Elles constituent également l'information prévue par le règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA ») sur les restrictions appliquées aux contenus et sur la procédure de modération.

Comportements et contenus interdits

• les insultes et injures ;
• les propos menaçants, intimidants ou harcelants, et le harcèlement répété ;
• les propos racistes ou antisémites ;
• les propos homophobes ou transphobes ;
• les propos sexistes ;
• les propos discriminatoires liés à un handicap, une origine, une nationalité, une religion ou toute autre caractéristique protégée par la loi ;
• les propos haineux, les appels à la violence et les menaces de violence ;
• la divulgation malveillante de données personnelles ;
• les contenus sexuels non sollicités ;
• les contenus illicites, notamment contrefaisants ou diffamatoires ;
• les tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de fraude, y compris les fausses déclarations de qualification ;
• l'envoi de fichiers malveillants ;
• l'utilisation de la plateforme à des fins illégales ;
• les représailles contre une personne ayant effectué un signalement de bonne foi.

Signaler un contenu ou un comportement

Chaque message, intervention ou utilisateur peut être signalé depuis l'interface (fonction « Signaler »). Toute personne, même sans compte, peut également notifier un contenu qu'elle estime illicite par e-mail à contact@codetics.fr.

Pour être traitée efficacement, une notification comporte :

• les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux présentes règles ;
• la localisation précise du contenu (référence de l'intervention, du message ou du profil) ;
• le nom et l'adresse e-mail de son auteur, sauf pour les infractions pour lesquelles l'anonymat est permis par la loi ;
• une déclaration confirmant que les informations fournies sont, de bonne foi, exactes et complètes.

L'auteur de la notification reçoit un accusé de réception et est informé de la décision prise. Il peut suivre l'état de ses signalements depuis l'espace « Signalements ». Les signalements manifestement infondés ou abusifs, s'ils sont répétés, peuvent eux-mêmes donner lieu à des mesures.

Cette même adresse e-mail constitue le point de contact unique de Dispatch pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques, ainsi que pour les utilisateurs. Les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

Procédure de modération

1. Réception du signalement et accusé de réception.
2. Tri selon la gravité ; les situations présentant un risque pour la sécurité des personnes sont traitées en priorité.
3. Examen des éléments (contexte, langue, citations, historique), par une personne habilitée de l'équipe Dispatch.
4. Demande éventuelle d'informations aux personnes concernées.
5. Décision motivée.
6. Notification de la décision aux personnes concernées.
7. Clôture et conservation de l'historique.

Les décisions sont prises de manière diligente, objective et non arbitraire, dans le respect des droits fondamentaux des utilisateurs, notamment la liberté d'expression.

Détection automatique

Des outils automatisés peuvent repérer certains contenus susceptibles d'enfreindre les présentes règles dans la messagerie. Ils se bornent à soumettre le contenu à une revue humaine ; ils ne sanctionnent jamais à eux seuls, et aucune exclusion n'est prononcée sur la seule base d'un mot isolé.

Mesures possibles

Selon la gravité, la répétition, les conditions contractuelles et les exigences légales :

• aucune mesure, lorsque le signalement n'est pas fondé ;
• avertissement ;
• demande de retrait ou de correction du contenu ;
• restriction temporaire d'une fonctionnalité ;
• suspension temporaire du compte ;
• résiliation du compte ou exclusion de la plateforme, dans les conditions prévues par les CGU et les CGV ;
• escalade vers un examen juridique ou les autorités compétentes lorsque nécessaire.

Les mesures sont proportionnées et documentées. Lorsqu'un contenu laisse soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d'une personne, Dispatch en informe sans délai les autorités compétentes.

Exposé des motifs

Toute personne visée par une mesure reçoit, sauf lorsque la loi ou une autorité s'y oppose, un exposé des motifs indiquant :

• la mesure prise, sa portée et, le cas échéant, sa durée ;
• les faits et circonstances sur lesquels elle repose, y compris le fait qu'elle fait suite à une notification ou à une détection automatique ;
• la règle ou la disposition légale sur laquelle elle se fonde ;
• les voies de recours disponibles.

Contestation

Toute personne concernée par une décision, qu'elle soit l'auteur du contenu ou du signalement, peut la contester gratuitement depuis l'espace « Signalements » dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, en exposant ses arguments. Une seule contestation est possible par décision.

La contestation est examinée par une personne différente de celle qui a pris la décision initiale. La décision est maintenue ou annulée ; la personne est informée de l'issue et de ses motifs. Une décision annulée lève immédiatement la mesure correspondante.

La contestation interne ne prive pas l'utilisateur de la possibilité de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, à la médiation ou au juge compétent.

Conservation

Les éléments nécessaires au traitement (contenus signalés, décisions, motifs, historique) sont conservés de façon sécurisée et accessibles aux seules personnes habilitées, jusqu'à la clôture du dossier puis pendant 1 an, ou plus longtemps en cas de procédure judiciaire, conformément à la politique de confidentialité.