Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'exécution des abonnements payants au service Dispatch, conclus entre Kevin Vavelin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Codetics, SIREN 750 369 803 (« Dispatch »), et l'opérateur professionnel qui souscrit une offre (le « Client »).

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs. En cas de contradiction sur un point relatif à l'abonnement, les présentes CGV prévalent.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

• Les CGV s'adressent exclusivement aux professionnels. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale.
• Elles sont acceptées expressément, par une case non pré-cochée, avant toute souscription. L'acceptation est horodatée et conservée avec la version acceptée.
• Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par Dispatch.
• L'offre Enterprise fait l'objet d'un contrat particulier qui prévaut sur les présentes CGV pour les points qu'il règle.
• Le service étant souscrit pour les besoins de l'activité professionnelle du Client, aucun droit de rétractation n'est applicable.

Article 3 — Offres

Les offres en vigueur (prix, nombre de demandes incluses par période, nombre maximal d'utilisateurs, fonctionnalités) sont présentées sur la page Tarifs et rappelées avant la souscription. Les offres Starter et Business sont souscrites en ligne ; l'offre Enterprise est établie sur devis.

Le prix des interventions réalisées par les techniciens n'est pas inclus dans l'abonnement. Il fait l'objet d'un devis émis par le technicien ou son entreprise, qui facture directement le Client. Dispatch n'encaisse pas le prix des prestations et ne perçoit aucune commission.

Article 4 — Quota de demandes

• Une demande consomme une unité du quota lorsqu'elle est publiée aux techniciens : création depuis le portail, ou déclaration QR confirmée par le Client ou publiée automatiquement lorsque le Client a activé cette option.
• Une demande annulée avant toute prise en charge par un technicien rend son unité.
• Les échanges, devis, replanifications et rapports liés à une même demande ne consomment rien de plus.
• Le quota est décompté par période de facturation. Les unités non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante et ne donnent lieu à aucun remboursement.
• Lorsque le quota de la période est atteint, la publication de nouvelles demandes est suspendue jusqu'au renouvellement ou au changement d'offre. Les déclarations QR continuent d'être reçues et restent en attente de confirmation. Les demandes déjà publiées et l'ensemble des autres fonctionnalités restent accessibles.

Article 5 — Prix

• Les prix sont exprimés en euros. Ils sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI, Dispatch bénéficiant du régime de franchise en base de TVA.
• Si Dispatch devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée aux prix au taux applicable selon les règles de territorialité en vigueur, notamment le taux applicable dans les départements d'outre-mer pour les Clients établis à La Réunion. Le Client en sera informé avant la facturation concernée.
• Dispatch peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.
• Les codes promotionnels éventuels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur émission.

Article 6 — Modalités de paiement

• L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, au début de chaque période de facturation.
• Le paiement est réalisé par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription. Le Client autorise le prélèvement automatique de chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.
• Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace de facturation. Le Client y renseigne et tient à jour sa dénomination, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA.
• L'accès aux fonctionnalités payantes est ouvert dès la confirmation du paiement par Stripe.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Retard et pénalités

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, Dispatch peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 8 — Échec de paiement et suspension

• En cas d'échec de paiement, Stripe procède automatiquement à de nouvelles tentatives et le Client en est notifié afin de mettre à jour son moyen de paiement.
• Tant que le paiement n'est pas régularisé, la publication de nouvelles demandes est suspendue ; l'historique, les demandes en cours, la messagerie et les rapports restent consultables.
• À défaut de régularisation au terme des tentatives de paiement, l'abonnement peut être résilié de plein droit par Dispatch, sans préjudice des sommes dues.
• Dispatch peut également suspendre tout ou partie du service, après notification, en cas de manquement grave du Client aux CGU, aux règles de conduite ou aux présentes CGV, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service.

Article 9 — Durée, renouvellement et changement d'offre

• L'abonnement est conclu pour une période d'un mois à compter de la confirmation du paiement, renouvelable tacitement par périodes successives d'un mois.
• Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis l'espace de facturation. Le changement prend effet selon les modalités affichées avant sa confirmation, le cas échéant avec un ajustement au prorata calculé par Stripe ; le quota de la nouvelle offre s'applique dès son entrée en vigueur.

Article 10 — Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée.
• La suppression du compte du dernier membre de l'organisation entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours.
• Dispatch peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client non corrigé dans un délai de 15 jours suivant une notification, ou sans délai en cas de manquement d'une particulière gravité (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité).
• Dispatch peut mettre fin à une offre ou au service en respectant un préavis de 3 mois ; les sommes versées pour une période non exécutée sont alors remboursées.
• Après résiliation, le Client conserve un accès en consultation à son historique tant que son compte existe. Il peut obtenir, sur demande, une exportation de ses données dans un format courant.

Article 11 — Niveau de service

• Dispatch met en œuvre les moyens raisonnables d'un prestataire diligent pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde du service. Il s'agit d'une obligation de moyens ; aucun engagement de disponibilité chiffré n'est souscrit au titre des offres en ligne.
• Les opérations de maintenance sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.
• Le support est assuré par e-mail à contact@codetics.fr, du lundi au vendredi, hors jours fériés, avec un objectif de première réponse sous un jour ouvré.

Article 12 — Responsabilité

• Dispatch n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et les techniciens et ne répond ni de l'exécution, de la qualité ou du prix des interventions, ni de la disponibilité d'un technicien dans un délai donné.
• Le Client reste responsable de l'exploitation et de la sécurité de ses installations, de l'exactitude des informations qu'il saisit et de l'usage du service par les membres de son équipe.
• Dispatch n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation ou de données imputable au Client.
• La responsabilité totale de Dispatch, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 13 — Données personnelles et sous-traitance

Chaque partie respecte le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ». Les traitements réalisés par Dispatch en qualité de responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

Pour les données que le Client confie au service dans le cadre de son exploitation, notamment les déclarations de panne reçues par QR code et les coordonnées facultatives des déclarants, les données de ses sites et bornes et celles des membres de son équipe, le Client est responsable du traitement et Dispatch agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article en constitue l'accord de sous-traitance.

• Objet et durée : fourniture du service Dispatch, pendant la durée de l'abonnement.
• Nature et finalité : hébergement, transmission, affichage et conservation des données pour la gestion des demandes d'intervention.
• Données et personnes concernées : identité et coordonnées des déclarants et des membres de l'équipe, description des pannes, messages et pièces jointes.
• Instructions : Dispatch ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et l'usage du service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
• Sécurité : Dispatch met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, accès limités selon le rôle, traçabilité des opérations sensibles).
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise de manière générale le recours à Google (Firebase), Vercel, Stripe et Apple (notifications), listés dans la politique de confidentialité. Dispatch informe le Client de tout ajout ou remplacement envisagé, qui peut s'y opposer pour un motif légitime en résiliant son abonnement. Dispatch impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes ; les transferts hors de l'Union européenne sont encadrés comme indiqué dans la politique de confidentialité.
• Assistance : Dispatch aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits, à réaliser une analyse d'impact et à respecter ses obligations de sécurité.
• Violation de données : Dispatch notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Fin du contrat : au terme de l'abonnement et sur demande du Client, Dispatch restitue les données dans un format courant, puis les supprime ou les anonymise, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : Dispatch met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet la réalisation d'audits, à la charge du Client, moyennant un préavis raisonnable et dans le respect de la confidentialité due aux autres clients.

Le Client garantit la licéité des données qu'il confie, l'information des personnes concernées et, s'il y a lieu, le recueil de leur consentement.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le service, ses logiciels, son interface, sa marque et sa documentation restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au Client et aux membres de son équipe un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses besoins professionnels internes.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il concède à Dispatch le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service. Dispatch peut exploiter des statistiques agrégées et anonymes d'utilisation pour améliorer le service.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment une catastrophe naturelle, un cyclone, une défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur, ou une décision des autorités. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement par écrit, sans indemnité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de l'abonnement, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Article 17 — Modification des CGV

Dispatch peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi, et doit être acceptée pour continuer à publier des demandes. Le Client qui refuse la nouvelle version peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur ; la version précédente reste applicable jusqu'à la fin de la période en cours.

Article 18 — Dispositions générales

• Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Si une stipulation est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Les enregistrements électroniques du service (acceptations, journaux, factures) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
• Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de Dispatch.

Article 19 — Médiation, droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire, chacune restant libre de mettre fin à la médiation à tout moment.
• À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes est soumis au tribunal compétent dans le ressort du domicile professionnel de l'éditeur, à La Réunion, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Contact

Par e-mail : contact@codetics.fr.