Politique de confidentialité

Cette politique décrit la manière dont les données personnelles sont traitées dans le cadre du service Dispatch, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi « Informatique et Libertés »).

Responsable du traitement

Kevin Vavelin, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Codetics, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

L'éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire pour son activité. Point de contact pour toute question relative à vos données : contact@codetics.fr.

Répartition des rôles avec les opérateurs

• Dispatch est responsable du traitement pour les comptes utilisateurs, la sécurité, la facturation des abonnements, la modération, les litiges, la relation commerciale et la mesure d'audience.
• L'opérateur client est responsable du traitement, et Dispatch son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données qu'il confie au service dans le cadre de son exploitation : déclarations de panne reçues par QR code (y compris les coordonnées facultatives du déclarant), données de ses sites et bornes, et données de son équipe. Les engagements de Dispatch en tant que sous-traitant figurent dans les conditions générales de vente. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de l'opérateur ou auprès de Dispatch, qui transmettra leur demande à l'opérateur.

Données traitées, finalités et bases légales

• Compte utilisateur (nom, adresse e-mail, téléphone, rôle, organisation, identifiant de connexion Google ou Apple le cas échéant, y compris une adresse e-mail relais fournie par Apple) : création et gestion du compte, authentification, sécurité. Base légale : exécution du contrat.
• Profil technicien (entreprise, zones d'intervention, compétences, habilitations et justificatifs) : vérification des qualifications et accès aux demandes adaptées. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (sécurité des interventions sur des installations électriques).
• Données d'intervention (sites, bornes, demandes, diagnostics, devis, plannings, rapports, pièces jointes) : fourniture du service. Base légale : exécution du contrat.
• Messagerie (messages et pièces jointes échangés entre opérateur et technicien) : communication opérationnelle, traçabilité, détection des contenus abusifs et traitement des litiges. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (preuve, sécurité des utilisateurs).
• Déclarations par QR code (symptôme, description, nom, téléphone et e-mail facultatifs du déclarant) : transmission de la panne à l'exploitant de la borne et, le cas échéant, à son technicien. Traitement réalisé pour le compte de l'opérateur ; la transmission des coordonnées repose sur l'accord du déclarant recueilli dans le formulaire.
• Abonnement et paiement (identifiants client Stripe, offre, statut d'abonnement, adresse de facturation, numéro de TVA le cas échéant, factures) : facturation et recouvrement. Les données de carte bancaire sont saisies et traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais accessibles à Dispatch. Base légale : exécution du contrat et obligations légales comptables et fiscales.
• Acceptation des documents contractuels (document, version, date, navigateur utilisé) : preuve du consentement aux conditions. Base légale : intérêt légitime (preuve) et obligations légales.
• Signalements, modération et litiges : application des règles de conduite, traitement des notifications de contenus illicites, sécurité des utilisateurs. Base légale : intérêt légitime et obligations légales (règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques).
• Journaux d'audit (auteur, action, date des opérations sensibles) : sécurité et preuve. Base légale : intérêt légitime.
• Protection contre les abus : une empreinte non réversible de l'adresse IP, qui ne permet pas de retrouver celle-ci, sert à limiter le nombre d'envois des formulaires publics. Base légale : intérêt légitime (sécurité).
• Demandes de contact (nom, coordonnées, objet, message) : réponse à la demande et, le cas échéant, prospection commerciale entre professionnels. Base légale : intérêt légitime.
• Notifications push (jeton de l'appareil, plateforme, version de l'application, langue) : envoi des notifications de l'application mobile. Base légale : exécution du contrat ; vous pouvez les désactiver dans les réglages de votre appareil.
• Mesure d'audience (Firebase / Google Analytics) : uniquement si vous l'acceptez via le gestionnaire de cookies. Base légale : consentement.

Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé : la détection automatique de messages abusifs déclenche uniquement une revue humaine.

Durées de conservation

• Compte utilisateur : pendant toute la durée d'utilisation du service. À la suppression du compte, les données d'identification sont effacées ou anonymisées sans délai. Un compte resté sans connexion pendant 3 ans peut être supprimé après information préalable de l'utilisateur.
• Profil et justificatifs du technicien : jusqu'à la suppression du compte ; les justificatifs sont alors supprimés.
• Interventions, devis, rapports et messages : pendant la durée du contrat, puis 5 ans en archivage intermédiaire à accès restreint, durée de la prescription de droit commun (articles 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).
• Coordonnées des déclarants QR : conservées avec l'intervention concernée pour le compte de l'opérateur, selon ses instructions, et au plus tard supprimées ou anonymisées à la fin du contrat de l'opérateur, sauf archivage requis par la loi.
• Factures et pièces comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice (article L123-22 du Code de commerce).
• Preuves d'acceptation des conditions : durée de la relation contractuelle, puis 5 ans.
• Choix relatifs aux cookies : 6 mois.
• Journaux d'audit : 1 an glissant ; les entrées liées à un signalement, un litige ou à la facturation suivent la durée du dossier concerné.
• Signalements et décisions de modération : jusqu'à la clôture du dossier, puis 1 an, durée couvrant le délai de contestation et la prescription des principales infractions de presse.
• Litiges : jusqu'à la clôture du litige, puis 5 ans (prescription de droit commun).
• Demandes de contact et prospection : 3 ans à compter du dernier contact émanant du prospect, conformément aux recommandations de la CNIL.
• Empreintes d'adresse IP (limitation des abus) : quelques heures, le temps de la fenêtre de contrôle.
• Jetons de notification : jusqu'à leur invalidation, à la déconnexion de l'appareil ou à la suppression du compte.
• Données de mesure d'audience : 14 mois au plus.

En cas de contentieux, les données nécessaires sont conservées jusqu'à l'issue définitive de la procédure.

Destinataires

• les autres utilisateurs, dans la stricte limite du service : les techniciens n'accèdent qu'aux demandes pour lesquelles ils sont éligibles (vérification, zone, compétence), et aux coordonnées détaillées du site uniquement après prise en charge ; l'opérateur accède aux informations professionnelles du technicien qui traite sa demande ;
• l'équipe Dispatch habilitée, pour le support, la modération et les litiges : elle n'accède aux conversations privées que dans le cadre d'un signalement ou d'un litige, et ces accès sont tracés ;
• les sous-traitants listés ci-dessous ;
• les autorités administratives ou judiciaires, sur demande légalement fondée.

Les données ne sont jamais vendues.

Sous-traitants

• Google Ireland Limited / Google LLC (Firebase et Google Cloud) : authentification, base de données, stockage des fichiers, envoi des notifications push, envoi des e-mails d'authentification et, avec votre consentement, mesure d'audience.
• Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement et exécution de l'application web, journaux techniques des requêtes.
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) et les sociétés de son groupe : paiement, facturation et gestion des abonnements. Stripe agit également en qualité de responsable de traitement pour ses propres obligations (lutte contre la fraude et le blanchiment).
• Apple Inc. / Apple Distribution International Ltd. : acheminement des notifications vers les appareils iOS (Apple Push Notification), connexion avec Sign in with Apple et, pour les abonnements souscrits dans l'app iOS, encaissement et gestion des achats intégrés. Pour ces achats, Apple agit en qualité de responsable de traitement et Dispatch ne reçoit que les informations de transaction nécessaires à l'activation de l'offre (identifiant d'achat, produit, dates de période), jamais vos données de paiement.

Chaque sous-traitant est lié par un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.

Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants (Google, Vercel, Stripe, Apple) peuvent traiter des données aux États-Unis ou y donner accès. Ces transferts sont encadrés :

• par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework), pour les sociétés certifiées ;
• et par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021, intégrées aux accords de traitement des données de ces prestataires, assorties de mesures complémentaires (chiffrement en transit et au repos, contrôle des accès).

Une copie des garanties applicables peut être obtenue en écrivant à contact@codetics.fr.

Sécurité

Dispatch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques : chiffrement des données en transit et au repos, accès limités selon le rôle de chaque utilisateur, traçabilité des opérations sensibles et sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes. En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées sont informées dans les conditions prévues par le RGPD.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

• Supprimer votre compte : à tout moment depuis « Mon compte » (site ou application). Vos données d'identification sont alors effacées ou anonymisées ; les enregistrements partagés avec d'autres parties (interventions, rapports, messages, litiges clos, factures) sont conservés pour les durées indiquées ci-dessus.
• Autres demandes : par e-mail à contact@codetics.fr. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité de la demande. Un justificatif d'identité peut être demandé en cas de doute raisonnable.
• Prospection : vous pouvez vous opposer à tout moment, sans frais, à la réception de messages commerciaux.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Modification

Cette politique peut évoluer. La version en vigueur et sa date de publication figurent sur cette page ; toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs.